Beaucoup de propriétaires pensent qu’une loi « anti‑squat » suffit à les protéger. Or, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2025, le ministère de l’Intérieur a rappelé récemment que plusieurs situations échappent toujours aux mesures d’expulsion immédiate — ce qui change radicalement la manière de récupérer un logement occupé sans droit.
Quand l’entrée n’est pas « forcée », la réponse pénale n’est pas automatique
La clé tient à la façon dont l’occupant a accédé au bien. Pour que l’infraction de squat déclenche les procédures d’urgence, il faut généralement une introduction par effraction, menace ou contrainte. Sans preuve d’une telle entrée, l’affaire bascule du pénal vers le civil.
Cela signifie concrètement que la police ou le préfet ne disposent pas, dans tous les cas, de la marge de manœuvre pour expulser immédiatement l’occupant : le propriétaire doit alors saisir la justice civile et attendre une décision d’expulsion exécutoire.
Quatre configurations qui empêchent l’expulsion accélérée
Le ministère a listé plusieurs cas où la qualification de squat ne tient pas, parce que l’occupation a commencé légalement ou s’appuie sur un titre d’entrée initialement valide.
- Un séjour touristique transformé : un locataire temporaire (plateforme de courte durée) qui refuse de partir après la fin de sa réservation.
- Hébergement de complaisance : une personne accueillie pour un temps de dépannage qui s’installe durablement et refuse de partir.
- Sous‑location non autorisée : un tiers introduit par le locataire et qui occupe le logement sans l’accord du propriétaire.
- Locataire en reste après terme : un occupant qui conserve les lieux après la fin du bail mais cesse de payer.
Tableau : quelle procédure selon le cas
| Situation | Qualification | Voie à suivre |
|---|---|---|
| Séjour Airbnb prolongé | Entrée initiale légale | Procédure civile (action en expulsion) |
| Hébergement de complaisance | Accès consenti | Procédure civile, mise en demeure puis jugement |
| Sous‑location sans accord | Occupation par un tiers | Procédure civile contre le sous‑locataire et/ou le locataire |
| Locataire restant après bail | Fin de bail, impayés | Procédure civile pour résiliation et expulsion |
Ce que cela change pour les propriétaires
La conséquence immédiate est pratique et financière : les démarches sont plus longues et plus coûteuses lorsque l’affaire relève du juge civil. Le délai moyen pour obtenir une ordonnance d’expulsion peut s’étirer sur plusieurs mois, surtout si l’occupant oppose des contestations ou bénéficie d’un délai d’hébergement.
En revanche, si vous pouvez établir une effraction ou une entrée réalisée sous la contrainte, l’intervention administrative ou policière est généralement plus rapide — d’où l’importance de documenter chaque élément dès la découverte de l’occupation.
Actions recommandées
Sans donner de conseil juridique personnalisé, les autorités et professionnels cités par le ministère conseillent de suivre ces étapes pratiques pour préserver vos droits :
- Rassembler des preuves de propriété (titres, factures, diagnostics).
- Conserver tous les échanges écrits et photographies datées du bien occupé.
- Adresser une mise en demeure par courrier recommandé ou acte d’huissier.
- Consulter rapidement un avocat ou un huissier pour engager la procédure civile adaptée.
- Préparer une demande d’exécution forcée une fois le jugement obtenu.
Le message essentiel pour les propriétaires reste simple : la loi de 2025 renforce des moyens contre le squat violent ou frauduleux, mais elle n’efface pas la frontière entre entrée légale et intrusion. Comprendre cette distinction conditionne la stratégie à adopter pour récupérer un logement.
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Passionné par l’écologie et l’aménagement extérieur, Victor est un expert dans le domaine du jardinage durable et de la rénovation de la maison.